délai paiement salaire fin de contrat

Besoin d’aide dans vos projets ? Art. Quel est le délai de paiement d'un solde de tout compte ? 1 Champ d'application. Par conséquent les périodes à déclarer sont désormais . Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Elle est généralement prévue à l’embauche et figure parfois dans le contrat de travail des salariés. Les règles de périodicité du versement du salaire varient selon les catégories de salariés, de sorte que pour : Dans le respect de ces délais maximums entre deux échéances, le paiement peut avoir lieu à une date rapprochée de l’échéance sans soucis. Il représente la contrepartie de la prestation de travail fournie. Trouvé à l'intérieur... l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celuici occupait avant la suspension de son contrat, ... La reprise du versement du salaire, prévue par l'art. ... La reprise du paiement du salaire n'est due qu'à ... Les champs obligatoires sont indiqués avec *. fiche. email, Posez vos questions : Qu’entendre par salaire ? Trouvé à l'intérieurEn revanche, l'indemnité de fin de contrat est un complément de salaire (art. ... ans d'une action en paiement (art. L. 3245-1). Le point de départ du délai est le jour de la paie Avant 1971, la prescription était de six mois. Blog Le solde de tout compte est calculé à la fin de chaque contrat qui lie l'employeur à son employé. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Il convient donc d’envisager deux hypothèses : le paiement qui intervient avant, et celui qui intervient après la date de paiement du salaire fixée. L'employeur doit également adresser à Pôle emploi (Centre de traitement - BP 80069 - 77213 Avon cedex), sans délai, un exemplaire de l'attestation visée ci-dessus, en sus de l'exemplaire qu'il remet à son salarié, et ce pour toute rupture ou fin de contrat de travail. Cela dit, il n'y a pas de délai obligatoire à respecter par l'employeur. assmatzam 16/07/20 10:06. La date de fin de contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Quelle est la date limite pour recevoir son salaire ? Le délai de délivrance du bulletin de salaire est étroitement lié à la date du paiement de la rémunération, puisqu'ils doivent intervenir simultanément. Ainsi, pour les salariés mensualisés, la date de paiement fixée par l’employeur doit être respectée tous les mois. un délais raisonnable me semble être une semaine à 10 / 12 jours. Patienter encore un peu, l'employeur doit tenir à diposition le solde de tout compte de son salarié dans les jours suivant sa sortie. Mais de combien de temps dispose votre employeur pour vous les remettre ? ou cela est réservé à des catégories particulières (comme la restauration indiqué dans l’exemple de l’article). L’employeur est donc à priori libre de déterminer le jour du paiement du salaire, mais une fois fixé, il doit respecter les règles de périodicité. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser . Ces formes de paiement sont permises par le code du travail et n'engendrent pas de risque de sanction pour l’employeur pour non-respect de la date du salaire. Accords pour solde de tout compte Pendant . Le salarié signe le reçu. Art. L'indemnité compensatrice de congés payés. Par ailleurs, la date de paiement du salaire choisie par l’employeur entraînera logiquement la remise de bulletin de salaire au salarié. En plus de son dernier bulletin de salaire, vous devez remettre au salarié son solde de tout compte à l'expiration du contrat de travail : il s'agit ici de recenser les sommes qui doivent être versées au salarié lors de la rupture de son contrat. Qui fixe la date de versement du salaire ? Une obligation. Trouvé à l'intérieur – Page 68Délai de préavis raisonnable Période probatoire En vertu de l'article 70 $ 1 de la Loi sur le contrat de travail ... mettre fin au contrat à durée indéterminée , sans motif particulier ni préavis , moyennant le paiement d'une ... Blog : Modifié le 26-03-2014 - Dans la plupart des cas de cessation du contrat de travail, mais quel que soit le travail d'un salarié, un délai de préavis doit être effectué entre le moment où la partie à l'initiative de la rupture du contrat de travail prévient l'autre de son intention de rompre le contrat et le moment où le contrat prend effectivement fin. Une fois ces pré requis validés, vous pouvez signaler les fins de contrat en DSN événementielle. Pour les employeurs qui remplissent l'attestation en ligne (voir ci-dessus), la transmission de l'exemplaire . email, Créer Le signalement de fin contrat à compter de la nouvelle norme DSN pourra être réalisé uniquement par voie de DSN pour les contrats y compris les contrats courts infra-mensuels. Trouvé à l'intérieur – Page 47Vous effectuez les démarches nécessaires à la fin de ces contrats. ... et en lettres) € en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et toutes indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant, ... Le paiement de l'indemnité de départ devrait donc être fait avant cette date sinon, le salarié ne doit pas signer le reçu de solde de tout compte. Trouvé à l'intérieur – Page xcviiià-d. lorsque l'employeur met fin au contrat de travail avant l'âge normal de départ en retraite). 1246. ... et, – le versement du salaire jusqu'à la fin du préavis même si le membre du personnel ne fournit plus de prestations assurant à ... Conseil à toutes les étapes de la relation de travail : formation, vie et rupture du contrat, élections professionnelles, ruptures conventionnelles, accords transactionnels. Le PMSS est une valeur donnée tous les ans. Votre inscription a bien été prise en compte ! Qu’est-ce... toutes les entreprises peuvent faire des FCTU? Ils affirment qu'un contrat de travail en cours est maintenu en cas de transfert d'entreprise. Art. Un paiement du salaire par virement est en particulier recommandé pour des raisons de sécurité. 1.Qu'est-ce que la prime de précarité ? Soumettre un commentaire Annuler la réponse. Trouvé à l'intérieur – Page 12... III EMPLOYÉS DE MAISON PLEIN TEMPS PRATIQUANT UN HORAIRE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE AU MINIMUM I . – Nature du contrat . ... Le paiement des salaires se fera à date fixe en fin de mois , au plus tard avant le 5 du mois suivant . Trouvé à l'intérieur – Page vNon-paiement de salaires ou d'indemnités (art. 85 de la loi sur le contrat de travail). — Le non-paiement de salaires, ou d'indemnités, ou d'heures supplémentaires, peut être sanctionné à l'initiative de l'administration du travail. Cette obligation veille à ce que l’employeur ne laisse pas s’écouler un temps excessif entre deux paiements de salaire. 1 CO). Mais si le salarié quitte l’entreprise alors c’est une DSN fin de contrat qu’il vous faut transmettre. La remarque peut sembler superfétatoire, mais il convient de rappeler que le contrat de travail, s'il est géré par le code du travail, relève néanmoins, pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par le code du travail, par les dispositions de l'article 1134 du Code civil. Si le salarié signe le reçu, il dispose d'un délai de 6 mois pour contester devant le conseil des prud'hommes (CPH) les sommes . Il n’existe donc pas à proprement parler de délai légal de paiement des salaires, et ce indépendamment des secteurs d’activité et du type de contrat. Dans cette affaire, la convention de rupture fixait la date de rupture au 31 janvier 2010. Les règles de périodicité ne s’appliquent qu’au salaire de base du salarié. Dans le cas où il est . Existe t’il une date universelle de paiement des salaires ? Dans le cadre d’une externalisation de la paie, c’est le tiers déclarant, expert-comptable ou non, qui s’assure de répondre à cette obligation déclarative. Nos RH et nos juristes vous guident dans notre newsletter mensuelle. yukaxx - 25 août 2021 à 12:06 hoquei44 - 25 août 2021 à 14:53. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles. Lorsque le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit, sauf exceptions, procéder au reclassement du salarié, ou, en cas d'impossibilité de reclassement, le licencier pour inaptitude. D'une manière générale, le paiement de salaire a lieu vers la fin du mois concerné ou au début du mois suivant. Trouvé à l'intérieurLa reprise du paiement du salaire n'est due qu'à l'expiration de ce délai d'un mois. • Soc. ... Le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires justifie la rupture du contrat de travail à ses torts et ... Ainsi, Il n'existe pas de date de limite du paiement des salaires dans le bâtiment, pas plus qu'un délai de paiement du salaire à la fin d'un CDD. 2 Les documents sociaux à délivrer à la fin du contrat de travail sont les . Charte sur la protection des données personnelles, Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure, Entretien de rupture conventionnelle : 4 infos à connaître pour le mener efficacement. Contrat de travail. Trouvé à l'intérieurLe contrat est dissous à l'expiration du préavis Droit au paiement du salaire jusqu'à l'expiration du préavis En principe , pas de droit au paiement d'une fraction proportionnelle des primes de Noël ou de fin d'année si le contrat prend ... Art. Selon le type de rupture, il ne comprendra pas les mêmes items. L-GAV - Art. la Il sera également redevable d'une indemnité de fin de contrat ainsi que celle des congés payés . votre entreprise, Modèles de À noter : le salarié dispose d'un délai . DSN - Fin de contrat et Attestation Employeur Dématérialisée. notre  Cela signifie que les indemnités journalières ne seront pas forcément versées dès le premier jour d'arrêt. Trouvé à l'intérieur – Page 6886La reprise du paiement du salaire n'est due qu'à l'expiration de ce délai d'un mois. • Soc. ... Le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires justifie la rupture du contrat de travail à ses torts et ... WebMarketer20, vendeur sur 5euros, vous propose ses microservices. Cette rupture est, en principe, simple, sans motif ni procédure, si l'on excepte le respect d'un délai de prévenance. Votre paie automatisée, vos déclarations gérées, Une gestion unifiée de la vie professionnelle de vos employés. 8 Salaire brut. Le Code du travail ne prévoit aucune date fixe ni de date limite de paiement des salaires. Obligation . Il ne peut pas décider, un mois donné, d’attendre le 5 du mois suivant pour verser les salaires. Ils définissent également le fonctionnement et les conditions d'application du transfert. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel de Lyon qui avait débouté le salarié de sa demande en ces termes: "Mais attendu qu'aux termes de l'article L1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative ; qu'il en résulte que le délai de quinze jours au plus tard suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l'employeur pour dispenser le salarié de l'exécution de l'obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture ; Et attendu que l'arrêt a relevé que la convention de rupture conclue entre l'employeur et le salarié fixait la date de la rupture au 31 janvier 2010, que l'homologation par l'autorité administrative était intervenue le 23 janvier 2010 et que la lettre par laquelle la société Teissier dispensait M. X... de l'obligation de non-concurrence lui avait été présentée pour la première fois le 8 janvier 2010 ; Qu'il en résulte que la renonciation de l'employeur à l'exécution de l'obligation de non-concurrence a été faite dans les délais contractuellement prévus, et que le salarié n'avait pas droit au paiement de la contrepartie financière". Trouvé à l'intérieurEn revanche, l'indemnité de fin de contrat est un complément de salaire (art. L. 1243-8) et elle est soumise au ... La prescription de la créance de salaire Le salarié dispose pendant 3 ans d'une action en paiement (art. L. 3245-1). Par exemple, si le salarié est absent pour maladie non professionnelle, il convient de transmettre une DSN événementielle arrêt de travail. En effet, pour que les organismes identifient les salariés, ils doivent avoir été présents dans une DSN mensuelle et si vous attendez qu’ils soient identifiés dans la DSN mensuelle, vous serez hors délai pour la remise de l’attestation Pôle Emploi. Le salaire doit, foncièrement, être payé au travailleur à la fin de chaque mois sauf clause contraire d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective (art. Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30^e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Trouvé à l'intérieur – Page 975Si les salariés suspendent collectivement le travail en réaction au défaut de paiement des salaires et afin de ... Ce délai ne peut faire l'objet d'aménagement conventionnel (par contrat de travail) qu'il s'agisse de l'allonger ou de ... Le certificat daté doit être obligatoirement signé par l'employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 295Devant l'évidence de l'expiration du délai , elle ne peut non plus prétendre soulever une contestation sérieuse sur ce point ... M. Mohamed demande également le paiement des salaires du 1 er janvier 1993 jusqu'au jour du jugement . Si au-delà d'un délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le paiement des salaires. Si l'inexécution l'employeur ne s'exécute pas, le salarié peut se tourner vers le conseil de prud'hommes (CPH). Retenue sur salaire Le contrat peut aussi prendre fin pour cas de force majeure en cas de catastrophe naturelle, en cas de décès du salarié ou en cas d'inactivité dû à un accident. En résumé infographie : Télécharger le PDF Le paiement des salaires selon la loi. Cependant, une dispense de préavis peut être décidée unilatéralement par un employeur (par exemple, en cas de relations compliquées ou si le remplaçant est déjà trouvé) ou demandée par un salarié . Rupture conventionnelle : faut-il respecter un préavis ? La première conséquence se traduit généralement par la rupture du contrat de travail (de la part du salarié) « aux torts de l'employeur, à effet immédiat et sans préavis ». contrats, Bilan de mise en Versée courant décembre suite à l’augmentation de l’inflation, le calcul prend en compte le salaire net d’octobre 2021. Par ailleurs, l'employeur doit effectuer le paiement des salaires en jours ouvrables sauf si le paiement est effectué par virement bancaire. Payfit fait le point. Aussi, j'aimerais savoir quel est le délai maximum pour l'employeur de régler le dernier salaire ? Le délai de prescription. calcul, Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur, Blog S'il . Le document fait l'inventaire de la rémunération qui vous est versée. Il arrive que le règlement de travail fixe un délai différent, mais votre salaire ne saurait être versé plus tard que 7 jours ouvrables après la fin du mois. Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La remise des documents de fin de contrat de travail est un moment très attendu pour le salarié. C'est par conséquent la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention qui doit être retenue. C'est pourtant loin d’être la norme pour tous les salariés ! D’autre part, vous devez vous assurer que la DSN transmise permette d’identifier les salariés correctement. Nathalie LAILLER, Avocat Le délai de paiement fixé dans le contrat ne doit pas excéder 60 jours.. Toutefois, les parties peuvent prévoir expressément par contrat un délai plus long à condition que ça ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. conformité, Découvrir nos offres Fin du contrat : verser le solde de tout compte. Oui, dans certains cas. Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Rappel DSN mensuelle et DSN événementielle, Comment faire une DSN événementielle fin de contrat, Qu’est ce qu’un contrat court infra mensuel, Signaler la fin de contrats courts en DSN événementielle. Il n'y a pas de délai. Il convient de noter que faire revenir des salariés sur leur lieu de travail en dehors des heures de travail pour leur transmettre la paie serait abusif. [email protected]. Un retard dans le paiement du salaire constitue une infraction pénale affectant une modalité de paiement du salaire et punie d’une amende de 450 € pour chaque salarié victime du retard. Les délais de paiement découlent de l'article 441-6 du Code de Commerce (la fameuse Loi LME également appelée Loi de Modernisation de l'Economie) qui ne s'applique qu'entre professionnels (pas avec un particulier) et nous dit que « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la . Réponse envoyée le 22/09/2012 par Ancien expert Ooreka. intéressent. Un syndicat ne peut pas intervenir dans un litige relatif à une rupture conventionnelle. Les salaires des mois de mai et juin 2017 restent impayés. Signaler cette question . D'une manière générale, le paiement de salaire a lieu vers la fin du mois concerné ou au début du mois suivant. La période de paiement librement choisie par l'employeur — sauf . Le collaborateur doit pouvoir disposer de son salaire le jour de versement. Trouvé à l'intérieur – Page 4Il demande sa réintégration , le paiement de son salaire à compter de la date à laquelle il a été mis fin à ses fonctions ... Bien que dans certaines circonstances un contrat signé par le PAM ait pu lier la FAO , le contrat spécial de ... Merci pour votre réponse. La jurisprudence a établi que le retard de paiement d'un salaire est considéré comme une faute patronale justifiant, de la part du salarié, le recours à la juridiction des Prud'hommes. vous devez aller vérifier la DSN sur NET ENTREPRISES. Besoin d'aide dans vos projets ? Le salarié est libre de signer ou non le reçu. Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes. Transfert du contrat de travail : que dit la loi ? Rappel des exceptions à l'application de la carence ASSEDIC: . Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ? Si l’employeur n’a pas encore payé la rémunération due à son employé à la date convenue, il s'agit d’un retard de paiement du salaire. 5 Temps d'essai. - salaire net après impôt, Mon Accueil Principes . Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces). Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit . La législation n'impose pas de date limite pour le paiement des salaires. Trouvé à l'intérieur – Page 928... conditions of the agreement modalités d'application / conditions du contrat TERMINAL terminal allowance indemnité ... payment délai de paiement TERMINATE ( to ) terminate the appointment of somebody ( to ) mettre fin à l'engagement ... Que prévoit la loi en cas de non-respect de cette date ? Tous les mois, l’entreprise réalise une DSN mensuelle avec les données des bulletins de paie et des salariés. Dans les faits, la grande majorité des assurances perte de gain en cas de maladie sont conclues sous l'égide de la LCA. Qui doit fixer cette date ? En principe, l’employeur. 14 Paiement du salaire. Il faut laisser le temps àl'employeur d'établir le dernier bulletin et les documents de fin de contrat. Découvrez une technique simple pour réaliser le calcul du salaire d’un mois incomplet d’un de vos salariés grâce à l’expertise de PayFit ! Les institutions s’en servent pour calculer les remboursements ou les cotisations dûes par leurs affiliés. Avocat spécialiste en droit du travail (titulaire du certificat de spécialisation) Le salaire est payé chaque mois à la même périodicité conformément à l'article L 3242-1 du Code du travail ( le délai doit être mentionné dans le contrat de travail, même CDD ). Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit. Trouvé à l'intérieur – Page 21413 Consentir des délais de paiement sous réserve que la part salariale des contributions ait préalablement été réglée . ... 52 ans lors de la fin du contrat de travail ; 60 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés ... Bien sûr, vous devez également disposer d’un logiciel de paie permettant de transmettre la DSN. Délai paiement salaire après fin de contrat (CDD) Signaler. Cependant, le Code du travail fixe bien une obligation de périodicité : les salariés doivent être payés à intervalles réguliers. Comment gérer une fin de période d'essai en paye ? L’infraction sera caractérisée même si les salariés ont été prévenus par l’employeur du retard dans la date de versement du salaire. Découvrez toutes les clés pour ne pas faire d’erreur avec la mise en conformité au RGPD lors de l’établissement des bulletins de paie. L'employeur, tout comme le salarié, peut rompre la période d'essai d'un contrat de travail. Les RTT et les heures supplémentaires que vous aurez reçu à la fin de votre contrat ne sont pas à intégrer dans le délai de carence La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées. Tous les lundis, recevez gratuitement par e-mail toutes les actualités juridiques à ne pas manquer. Protection Autrement dit, la période entre deux versements ne doit pas excéder 1 mois. Assistance et représentation devant les conseils... Ne passez pas à côté de l'actualité juridique. Le logiciel devrait être envisagé comme une solution pour toutes les... L’indemnité inflation d’un montant de 100€ est une prime versée aux personnes dont le salaire net avant impôt est inférieur à 2000€. Trouvé à l'intérieurRèglement des salaires et des sommes à paiement différé , y compris indemnité de congés payés L ' ancien employeur ... en fonction du temps passé par celui - ci à son service , y compris le prorata de l ' indemnité de fin de contrat à ... Simplicité et transparence avec Juritravail. Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ? Il existe également divers accessoires au salaire qui sont . 74). Il n'existe donc pas à proprement parler de délai légal de paiement des salaires, et ce indépendamment des secteurs d'activité et du type de contrat. Il est uniquement requis de payer le salarié chaque mois, à la même période. Le salaire prévu par le contrat de travail. Trouvé à l'intérieur1007 les salariés suspendent collectivement le travail en réaction au défaut de paiement des salaires et afin de ... Ce délai ne peut faire l'objet d'aménagement conventionnel (par contrat de travail) qu'il s'agisse de l'allonger ou de ... Trouvé à l'intérieur... le Tribunal fédéral distingue ainsi quatre hypothèses selon qu'il s'agit d'un contrat de durée déterminée ou indéterminée et, dans le second cas, en fonction du délai de licenciement prévu12, le droit au versement du salaire ... Trouvé à l'intérieur – Page 79De l'avis général de ces employés , le paiement de leurs salaires est toujours différé , si bien que les bouviers sont payés annuellement . Les termes du contrat , initialement conclu entre les bouviers et leurs employeurs , prévoient ... En cas de versement d'IJ, il faut savoir que celles-ci seront complémentaires à celles . 6 Délai de congé. En résumé infographie : Télécharger le PDF Le paiement des salaires selon la loi. Son reçu pour solde de tout compte peut donc lui être remis le 30 novembre. Art. Les documents sociaux au sens strict du terme, délivré par l'employeur, sont repris aux articles 4, 6 et 6bis de l'arrêté royal du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux 1.Parmi ces documents, nous aborderons ceux que l'employeur est tenu de remettre à la fin du contrat de travail. Votre salaire doit apparaître sur votre compte le 7ème jour ouvrable du mois. Toutefois, un taux limité à 6 % peut s'appliquer si une convention ou un accord collectif de branche étendu applicable à l'entreprise, ou un . Il en va de même des indemnités qui sont mentionnées sur le bulletin de salaire. Consultez nos rubriques sur Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur, Voir En effet, le cadre légal permet à l’employeur une certaine flexibilité quant à la fixation de la date de versement du salaire, ce qui explique les différences constatées en fonction des entreprises. Ce signalement en Déclaration Sociale Nominative permet d’informer Pôle Emploi et les organismes de la sortie du salarié des effectifs de l’entreprise. La DSN mensuelle sera transmise au plus tard le 15 du mois suivant (ou le 5 du mois suivant si l’effectif est supérieur à 50 salariés). Les pauses au travail : quelles sont les règles ? La périodicité du salaire caractérise un usage dans l'entreprise. Trouvé à l'intérieurEn revanche, l'indemnité de fin de contrat est un complément de salaire (art ... La prescription de la créance de salaire Le salarié dispose pendant 3 ans d'une action en paiement (art. L. 3245-1). Le point de départ du délai est le ... Trouvé à l'intérieur – Page 92tent à la charge du maître qui risque l'exclusion du corps en cas de refus de paiement . ... est versée aux bayles , soit le jour de la conclusion du contrat , soit dans un bref délai après la passation de l'acte : sous huitaine chez ...

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