enrichissement sans cause définition
2021.04.06.
On n'est pas très heureux quand il y en a beaucoup. Après la dernière thèse de François Goré en 1949, plus aucun travail ne fut consacré sur le problème des obligations nées d'un enrichissement injuste. La cause immédiate est celle qui semble avoir provoqué l'événement. de développer ses propres règles, et ses propres conditions, sans égard pour les évolutions, souvent antagonistes, suivies par les autres systèmes sur les mêmes questions. Existe lorsque le patrimoine d’une personne s’est enrichie au détriment d’une autre et que l’appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire (ex. Cette notion a été crée par la jurisprudence et permet à une personne qui s'est appauvrie à l'avantage d'une autre sans raison d'être remboursée. Lisez cet article pour en savoir plus sur l'enrichissement des tâches. Les juges de la cour de cassation ont dégagé un principe général d'équité dans l'arrêt de principe du 15 JUIN 1892 Patureau Mirand, dit " Du marchand d'engrais". Définition. L'enrichissement sans cause est une notion créée par la jurisprudence pour désigner l'enrichissement d'une personne en lien direct avec l'appauvrissement d'une autre sans que ce déséquilibre soit pour autant justifiée par une raison juridique. D'autres articles susceptibles de vous interesser: La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle; La prescription; L'enrichissement sans cause; La gestion d'affaires ; L'exécution de bonne foi des conventions et l'abus de droit; Les suretés; L. RJ-Flash Article 160 du Code des obligations civiles et commerciales (Sénégal) Celui qui, en l'absence d'un acte juridique valable, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu de l'indemniser dans la mesure de son propre enrichissement jusqu'à concurrence de l'appauvrissement. Trouvé à l'intérieur – Page dlidéfinition qu'il en donne, tout en la modernisant et en la rendant plus éclairante quant à leur fondement : « les ... Elle fait par ailleurs entrer dans le Code civil l'enrichissement sans cause ; mais elle n'a pas consacré le ... Elle est immédiatemen. Trouvé à l'intérieur – Page 291Cependant , que l'on réfléchisse à une chose : si l'enrichissement obtenu sans cause aux dépens d'autrui doit ètre restitụé ... Définition . Le stellionat est un genre particulier de dol qui consiste soit à vendre ou à hypothéquer un ... Quels droits et obligations découlent de ce concept? obligation sans cause. Enrichissement sans cause : le titulaire peut être indemnisé pour l'utilisation de matériels au-delà de la date de fin du marché. Merci. La théorie de l'enrichissement sans cause est ainsi instituée en principe général. Chez la personne dénutrie, le risque de mortalité est ainsi multiplié par 4. Condition juridique: Il s'agit de la non justification (de l'enrichissement) par une raison juridique (cf. L'obligation naturelle est d'abord l'acte par lequel une personne s'engage envers une autre aux termes d'un contrat destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Enrichissement sans cause (définition) - Droit-Finance . - Les types nouveaux de quasi-contrats. enrichissement \ɑ̃.ʁi.ʃis.mɑ̃\ masculin. Ainsi l'occupation d'un immeuble en l'absence de contrat, donne fréquemment à l'application du principe de l'enrichissement sans . Définition de Enrichissement injustifié (sans cause) : L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a créé L'enrichissement injustifié (articles 1303 du Code civil) en remplacement des anciennes dispositions sur l'enrichissement sans cause. Les synonymes sont d'autres mots qui veulent dire la même chose. Droit. Trouvé à l'intérieur – Page 101... du contrat passé sans mesure de publicité ni mise en concurrence et en l'absence de définition des besoins du pouvoir adjudicateur – Demandes d'indemnisation sur le terrain de l'enrichissement sans cause non justifiées par la simple ... Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Trouvé à l'intérieur – Page 769La notion d'enrichissement sans cause . Certains auteurs , reconnaissant le bien - fondé de ces critiques , ont prétendu qu'un trait commun permettait de grouper les quasi - contrats sous une même définition : la naissance des ... Trouvé à l'intérieur – Page 1051L'article 1300, alinéa 1er, utilise toujours le terme de quasi-contrats dans la définition qu'il en donne, ... Elle fait par ailleurs entrer dans le Code civil l'enrichissement sans cause ; mais elle n'a pas consacré le ... ~ des tâches : plus grande initiative . Comment vérifier letat de la carte graphique. Comment trouver un crédit en urgence ! Définition de l'enrichissement sans cause.. Jurisprudence : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. En outre, l'enrichissement sans cause était exclu en cas de faute de l'appauvri, puisque l'enrichissement n'était alors pas sans cause : il trouvait sa cause dans la faute de l'appauvri. 130 Enrichissement sans cause L'action n'est pas fondée sur la subrogation, mais sur l'enrichissement sans cause. enrichissement sans cause ; Circulation des obligations cession de créances ; subrogation personnelle ; délégation ; Extinction des obligations paiement forcé ; paiement . L'enrichissement de l'uranium est un procédé qui consiste à augmenter la proportion d'isotope fissile dans l'uranium, et de réduire le besoin en uranium des centrales nucléaires. La libéralité est un acte juridique à titre gratuit par lequel une personne s'engage à procurer un avantage à une autre personne sans contrepartie.Elle est définie à l'article 893 du Code civil. < Page 1/1. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. EurLex-2. Industrie. Les auteurs des différentes définitions données à l'enrichissement illicite convergent au caractère de celui-ci qui est une absence de justification des biens nouvellement acquis. Il se peut que vous côtoyer une de ces personnes dans votre quotidien, où peut-être que Empathe : définition et. D'autre part, il doit exister un lien entre celles-ci. Les juges de la cour de cassation ont dégagé un principe général d'équité dans l'arrêt de principe du 15 JUIN 1892 Patureau Mirand, dit " Du marchand d'engrais". Enrichissement culturel. A - Les conditions de l'enrichissement sans cause. Dans l´hypothèse où une personne s´est enrichie corrélativement à l´appauvrissement d´une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d´un contrat ou d´une obligation juridique, la jurisprudence décide qu´il y a un quasi-contrat en vertu duquel l´appauvri peut exercer un recours contre l´enrichi. Enrichissement Sans Cause Si une personne s'est enrichie au détriment d'une..... Entité Ad Hoc Enrichissement Ajout des informations nécessaires (instructions de paiement par exemple) à l'exécution de l'opération [English] Transaction. 3. Trouvé à l'intérieur – Page 106Sur le terrain cxtraoonlracluel, domaine de l'cnrlchlssc- incut sans cause, une étude minutieuse souvent neuve, des cas d'enrichissement sans cause, apparents ou cachés, aboutit a cette définition : la cause est le droit moral a ... Enrichissement injustifié : l'action in rem verso. La théorie de l'enrichissement sans cause est une création jurisprudentielle actuellement fondée sur l'article 1371 du Code civil.Il s'agit d'un quasi-contrat.. Dans l'arrêt Julien Patureau contre Boudier du 15 juin 1892, la Cour de cassation estime qu' « Attendu que cette action, dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au. L'enrichissement sans cause fut reconnu en France en tant que source autonome d'obligations en 1892 (arrêt Boudier). Compensation de l'enrichissement sans cause. Synonyme définition. Il en est de même pour les origines dans le droit romain et pour les racines hétérogènes de la law of restitution dans le droit américain. Enrichissement sans cause.,,Source d'obligation légale permettant à la personne appauvrie par un tiers, de réclamer à ce tiers, au moyen d'une action personnelle (.) Level 1 Level 3. Équivalent étranger : kafil (Ar). Trouvé à l'intérieurLa responsabilité civile est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice et par son corollaire, le principe d'interdiction de l'enrichissement sans cause. À cette définition s'ajoute un dernier élément, ... La banque qui a payé un chèque frappé d'opposition ne peut en demander le remboursement, L'enrichissement sans cause est une notion de création jurisprudentielle au terme de laquelle « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui », c'est-à-dire sans cause juridique légitime C'est la réforme du droit des obligations qui a codifié cette notion, dans les articles 1303 et suivants du code civil, en la renommant « enrichissement injustifié ». Réponse 4 / 6. dominique 27 oct. 2008 à 17:57. salut merci stephane de me répondre,il est agréable de recevoir des mésages de soutien, meme d'un inconnu a bientôt ps:j'ai . L' action en justice permet pour la personne qui s'est appauvrie de se voir restituer la somme correspondant à celle de l'enrichissement sans . Ces dispositions nouvelles sont précédées de celles qui régissent le paiement de l'indu (articles 1302 et s. nouveaux).. Si le licenciement ne. Pages pour les éditeurs déconnectés en savoir plus, enrichissement sans cause \ɑ̃.ʁi.ʃis.mɑ̃ sɑ̃ koz\ masculin. Les inconvénients. Entre 2001 et 2011, seule la clause de reconduction expresse était autorisée par la réglementation des marchés publics. Trouvé à l'intérieur – Page 458Enrichissement sans cause : Dépenses voluptuaires du gérant historique 27 . 150 . Enrichissement sans cause : Dépôt nécessaire 387 . définition 38 . Dépôt volontaire 386 . Entretien des lieux loués 368 . Diverses espèces d'obligations ... enrichissement injuste ou compensation. Trouvé à l'intérieuradoption, 342, 1327, 1409 - adultérin, 78, 80 - âge, 76 - bail, 75, 961 - Capacité, 76 - caractérisation, 72 S. - charges de la vie commune, 373 - continuité, 81 - décès, 533 - définition, 72 - effets, 322 s. - enrichissement sans cause ... L'action en enrichissement sans cause, s'intitule également l'action "de in rem verso". Définition de enrichissement sans cause par Droit.fr, le Portail du Droit Enrichissement sans cause, transfert d'un patrimoine à un autre qui n'a aucun fondement juridique L'enrichissement sans cause est une action subsidiaire : Conditions de l'enrichissement sans cause. L'"Enrichissement sans cause " ou action "de in rem verso", appartient à la catégorie des quasi-contrats . Dans l´hypothèse où une personne s´est enrichie corrélativement à l´appauvrissement d´une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d´un contrat ou d´une obligation juridique, la jurisprudence décide qu´il y a un quasi-contrat en vertu duquel l´appauvri peut exercer un recours contre l´enrichi ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE EN CLASSE DE FRANÇAIS Propositions d'exercices mobilisateurs pour le premier degré Travail de fin d'études présenté en vue de l'obtention du grade de Bachelier-Agrégé de l'Enseignement secondaire inférieur, sous-section français - français langue étrangère Travail de fin d'études réalisé par NICOLAS DUYMS Promoteur LORENZO CAMPOLINI. Aux termes d'un arrêt du CE du 20 octobre 2000, après que le juge a prononcé la nullité d'un contrat, une entreprise contractante peut obtenir, dans le. Section 2. Trouvé à l'intérieur – Page 302... quand le jour se lève [ définition antéposée ) , comme aujourd'hui [ définition instrumentale , déictique , qui embraye sur ... aux germanismes dans Siegfried , mais surtout enrichissement sans cause autre qu'une boulimie lexicale . TEG et absence de prise en compte de l'assurance déléguée : jugement du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND 25 Novembre 2019 RG 18/01862 . Enrichissement sans cause : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Ex : en concubinage ou PACS. Quasi. Parcourez les exemples d'utilisation de 'enrichissement sans cause' dans le grand corpus de français Enrichissement sans cause. enrichissement sans cause n. enrichissement d'une personne en relation directe avec l'appauvrissement d'une autre alors que le déséquilibre des patrimoines n'est pas justifié par une raison juridique ; la personne appauvrie peut exercer l'action de in rem verso. SECTION I. II). L'obligation dont . Ce raisonnement s'applique également à « la mise à. Ce livre traite du langage PHP en versions 5.3 et supérieure. L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'un des effets de l'enrichissement sans cause sur l'enrichi c'est l'indemnisation de l'appauvri. Trouvé à l'intérieurLe mécanisme de l'enrichissement sans cause revient, dans une certaine mesure, à tenir compte d'une obligation de contribution ... Cette définition de la cause crée alors un ersatz de contribution des concubins aux charges du ménage. L'article 1303-4 du Code civil : « L'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande ». [Leg.] Droit. Enrichissement Ajout des informations nécessaires (instructions de paiement par exemple) à l'exécution de l'opération [English] Transaction enhancement . Level 2 Niveau 2 Learn these words 8 Enrichissement sans cause. Il y a de plus en plus de situations de ce genre chaque année et les gens ordinaires en souffrent. - Réception de l'enrichissement sans cause par la juris-prudence 1111 778. En effet, en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux. Trouvé à l'intérieur – Page 23052 DROIT IMMOBILIER Bail d'habitation Succession de locataires et enrichissement sans cause Cass . 3e civ . , 29 nov . 2006 ..IR p . ... 3010 Responsabilité civile Définition de la perte de chance réparable Cass . Tre civ . , 21 nov . 1ère, 12 juillet 1994 Dissertation de 3 pages - Droit civil. La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est venue la consacrer aux articles 1303 et suivants du Code civil, en la rebaptisant « enrichissement injustifié ». Peut-on obtenir un micro crédit sur internet et comment ? req. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique (1) Moniteur belge ; PHILIPPE, Roi des Belges,. Ceci a pour conséquence qu'on pourra noter des divergences dans les différents systèmes juridiques. SECTION I. Commenter. Il doit y avoir enrichissement du défendeur (la personne à qui on réclame le montant), c'est-à . enrichissement sans cause. Trouvé à l'intérieur – Page 234Cette définition restrictive du terrain à bâtir, destinée à éviter l'enrichissement sans cause des détenteurs de terrains périurbains, devra bien évidemment être appliquée dans toute procédure d'expropriation, mais également dans tous ... not., pour le droit allemand : E. JUNG, Die Bereicherungsansprüche und der. Trouvé à l'intérieurchances comme les mauvaises164 » ; que « l'enrichissement n'est pas sans cause lorsque le glissement de patrimoine ... par définition, que tout appauvrissement d'un des partenaires a été fait dans son intérêt ne peut être admise175 ». À ce propos, le Code des obligations et des . Ces dispositions nouvelles sont précédées de celles qui régissent le paiement de l'indu (articles 1302 et s. nouveaux). Mais le droit de l'enrichissement sans cause s'est développé, tel qu'il se présente aujourd'hui, à partir de cas particuliers. se remettre en cause vp. Ce qui produit quelque chose ; raison ou origine de quelque chose : Les enquêteurs recherchent les causes de l'accident. Trouvé à l'intérieur – Page 192b ) Théorie de l'enrichissement sans cause . Définition . C'est une théorie admise d'assez bonne heure à Rome d'après laquelle nul ne doit s'enrichir au détriment d'autrui . La conséquence était l'obligation d'indemniser celui au ... Cette action est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichi au détriment de celui d'une autre et que l' appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne ne trouvent sa justification , ni dans une convention ou une libéralité ni dans une disposition légale ou. L'enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau, est le premier quasi-contrat créé par la jurisprudence. Lorsque les conditions de l'enrichissement sans cause sont réunies, la personne qui s'est appauvrie peut alors exercer contre l'enrichi. ENRICHISSEMENT-SANS-CAUSE dans les ressources documentaires. L'enrichissement sans cause n'existait pas dans le Code civil de 1804. avantage matrimonial . 8 L'article 1131 du code civil belge dispose que «l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet». Les instruments internationaux qui luttent contre le fait d'enrichissement illicite ont été ratifiés par le Burundi et le fait a été érigé en infraction par le législateur pénal burundais. travaux financé par un concubin sur un bien appartenant. C'est la Cour de cassation qui a créé ce nouveau type de quasi-contrat en érigeant en principe général du droit la règle selon laquelle « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui », enrichissement sans cause : définition juridique, références, actualité et les termes similaires. Comment demander un crédit en ligne avec réponse immédiate . Enrichissement sans cause, transfert d'un patrimoine à un autre qui n'a aucun fondement juridique. Si le sous-traitant irrégulier, non accepté et/ou non agréé par le maître de l'ouvrage, ne peut pas prétendre au droit au paiement direct, ouvert au seul... 22 juil. Faciliter les contacts avec d'autres chevaux et organiser des sorties quotidiennes au pré en groupe Définition et Explications - L'enrichissement environnemental étudie comment le cerveau est affecté par la stimulation de ses centres de perception causé par tout ce qui l'entoure (y compris les opportunités d'interactions sociales). Notion d'enrichissement sans cause. Enrichissement Sans Cause Concubinage Page 2 sur 38 - Environ 380 essais Droit de la famille 8142 mots | 33 pages temps ! Évaluation de vLex. Un lexique juridique et des expressions latines juridiques est nécessaire pour les étudiants et les novices en droit. Il s'agit de permettre à une personne. Parfois appelée par son nom latin (action « de in rem verso »), l'enrichissement sans cause est l'acte par lequel une personne s'enrichit au détriment d'une autre sans que cet enrichissement puisse être justifié. Enrichissement Sans Cause Si une personne s'est enrichie au détriment d'une... Entité Ad Hoc . Enrichissement sans cause (définition) Droit-Finances. Ainsi l'enrichissement sans cause participe-t-il d'un double mouvement : l'accroissement des pouvoirs du juge et l'assouplissement des règles contractuelles en l'occurrence, quasi-contractuelles. On distingue les libéralités faites entre personnes vivantes (on parle alors de donations) des libéralités réalisées par le biais de dispositions testamentaires (on parle alors de legs) Définition Le regarni et l'enrichissement de résineux sont des traitements sylvicoles qui consistent à mettre en terre manuellement de jeunes plants d'une essence résineuse désirée, en ayant pour objectif principal de pallier une densité trop faible ainsi que : d'utiliser pleinement la capacité de production ligneuse du site (regarni); d'améliorer la valeur d'un peuplement. Il doit y avoir enrichissement du défendeur (la personne à qui on réclame le montant), c'est-à . L'Enrichissement sans cause ou action de in rem verso, appartient à la catégorie des quasi-contrats . Définition : Titulaire du droit de recueil légal. Le législateur, sans jamais le consacrer dans le code civil, a multiplié les applications du principe, notamment dans les relations de travail avec par exemple l'article 63 du décret-loi du. une indemnité en réparation du fait de l'enrichissement injuste réalisé à ses dépens`` (Barr. Elle est admise de façon restrictive, L'enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau, est le premier quasi-contrat créé par la jurisprudence. The MOSFET formed is a true enhancement MOSFET which is in an off state when. Mais ce n'est pas nous qui choisissons. [Leg.] Invoquant une violation des articles 1108 (relatif aux quatre conditions essentielles à la formation de tout contrat), 1131 (sur la notion de cause dans un contrat) et 1371 du Code civil (base de la théorie jurisprudentielle sur l'enrichissement sans cause), il argua que les juges étaient allés au-delà des dispositions textuelles en introduisant un élément d'appréciation temporel. Ainsi, ressort-il de ces articles que pour que le contrat soit valable, cela supposait qu'il comporte une cause conforme aux exigences légales : non seulement la cause devait exister , mais encore elle devait être licite 3. Les avantages 4. Enrichissement sans cause 9 septembre 2019 par FinanceLand.fr Existe lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l'appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire (ex. obligation sans cause. Trouvé à l'intérieur – Page 879La notion d'enrichissement sans cause semble plus adaptée1025 : si l'auteur doit indemniser la victime, ... répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n o 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. Trouvé à l'intérieur – Page 259... qui parait s'imposer , de tous les cas d'enrichissement sans cause : ces enrichissements n'ont pas été classés et nommés par la ... il s'occupe de la responsabilité qui en résulte ; mais de définition , nous n'en trouvons aucune . Note : Le recueil légal est une institution du droit musulman. L'enrichissement sans cause est une notion créée par la jurisprudence pour désigner l'enrichissement d'une personne en lien direct avec l'appauvrissement d'une autre sans que ce déséquilibre soit pour autant justifiée par une raison juridique. Paiement de l'indu. Trouvé à l'intérieurCe fondement se retrouve d'ailleurs dans l'enrichissement sans cause qui est en réalité la formulation générale de cette ... c'est qu'en voulant élargir la définition du quasicontrat pour y inclure les loteries publicitaires, elle a, ... Trouvé à l'intérieur – Page 56D'autres auteurs ont vu dans le droit à indemnité une application de la théorie de l'enrichissement sans cause . ... Définition . Le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds exploité dans les lieux ? Arrêt Nº C.19.0032.F. enrichissement sans cause \ɑ̃.ʁi.ʃis.mɑ̃ sɑ̃ koz\ masculin. recours : action de in rem verso, création jurisprudentielle civilement codifiée par l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations. travaux financé par un concubin sur un bien appartenant . réviser son jugement sur ses actes ou les produits de . L'enrichissement sans cause Ce quasi-contrat, dont la notion est précisée par les articles 66 et 67 du DOC, procède de la même idée : celle d'un appauvrissement et d'un enrichissement injustifiés (sans cause).Exemple : la participation d'une épouse au commerce de son époux lorsque cette aide a outre passé son devoir d'assistance. Celle qui s'est appauvrie peut donc se retourner contre celle qui s'est enrichie pour obtenir réparation. ( Droit) Fait pour une personne, morale ou physique, de s' enrichir sans qu'existe une obligation . L'action est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l' appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire. La juge Gerow de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a certifié la demande de recours collectif fondée sur la faute intentionnelle et le délit d'enrichissement sans cause du constructeur, sans que la demanderesse justifie son propre appauvrissement causé par la faute alléguée. Le pourvoi est rejeté : « les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties ». Décliner. Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences. Défense de s'enrichir au détriment d'autrui - Principe général de l'enrichissement sans cause Req. ==> L'émergence du principe d'enrichissement sans cause. Précision : il faut donc distinguer l'obligation naturelle de l'obligation. Le Code Civil actuel ne consacre aucun principe général d enrichissement sans cause (que des applications particulières -> article 555 prévoit que lorsqu une personne réalise une construction sur le terrain d autrui le propriétaire du terrain devient propriétaire des constructions contre indemnisation du constructeur). II. Le propriétaire avait alors obtenu la résiliation du contrat de bail, et avait ainsi pu récupérer ses terres, fructifiées .
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